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INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Principe :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

• être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
• être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;
• jouir de ses droits civils et politiques.

Où s'inscrire ?

• Soit à la mairie de son domicile ;
• Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;
• Soit à la mairie de sa résidence à condition d'y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
• Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s'inscrire ?

• Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées,
• Soit par courrier, en envoyant à la mairie le formulaire d'inscription et les pièces exigées,

Documents à fournir :

• Formulaire d'inscription : Disponible en mairie ou en ligne

• Pièce d'identité : La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité).

Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d'un an.

Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)

• Justificatif de domicile : Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :

- S'il s'agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois

- S'il s'agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + justificatif de domicile du parent

- S'il s'agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune

- Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

• Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
• Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
• Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
• Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
• Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ / PASSEPORT

Démarches a effectuer dans une "mairie station", équipée d'un périphérique pouvant recevoir les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports.

• Mairies stations de proximité :

     - La Chapelle en Vercors
     - Saint Jean en Royans
     - Die
     - Saint Marcellin
     - Villard de Lans

Retrouvez les modalités de prise de rendez-vous et les documents à fournir selon votre situation en cliquant ici.

Protocole demande de CNI pour une personne majeure

Protocole demande de CNI pour une personne mineur

PERMIS DE CONDUIRE

PIECES A PRODUIRE
Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande et déposées en Mairie ou adressées à la Sous Préfecture de Die.

Sous Préfecture de la Drôme
Service des Permis de Conduire
Place de la République
26150 DIE

• Soit la photocopie de la carte nationale d'identité française ou du passeport français (en cours de validité).
• Soit la photocopie de la carte d'ancien combattant.
• Soit la photocopie d'une carte professionnelle délivrée par une autorité administrative.
• Soit la photocopie de la carte militaire.
• Soit la photocopie du permis de chasser.
• Et pour les résidents étrangers, la photocopie de la carte de séjour.

• Deux photographies d'identité récentes 3.5 x 4.5 sur fond clair tête nue, de face (pas de photographie faite par informatique sur imprimante.)
  Ecrire au dos de la photo les nom et prénom du candidat. 

• Pour permis détérioré : le permis usagé.

• Pour permis perdu ou volé : le certificat de l'autorité qui a reçu la déclaration de perte ou vol.

• Pour le changement d'adresse ou le changement d'identité (mariage, divorce) le permis original doit être joint à la demande.

• Pour les demandes de duplicata concernant un permis délivré au sein de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, joindre une attestation des autorités compétentes de l'Etat ayant délivré ou établi le titre de conduire. Ce certificat doit indiquer toutes les références du permis et préciser les sanctions éventuelles.

• 1 enveloppe affranchie au tarif normal libellée à votre nom et adresse.

Attention ! tout dossier incomplet ou illisible ne pourra pas être traité et sera retourné au demandeur

CARTE GRISE

A compter du 06 novembre 2017, les démarches administratives liées aux certificats d'immatriculation et aux permis de conduire doivent être réalisées via internet.

Pour effectuer vos démarches en ligne il convient de vous connecter sur le site www.ants.gouv.fr. La création d'un compte et l'obtention d'un code confidentiel sont nécessaires avant toute démarche.

Les permis de conduire sont maintenant envoyés au domicile du bénéficiaire, il n'est plus nécessaire de venir les retirer en sous-préfecture, sauf convocation par le service.

Il n'est plus possible de déposer de dossier "papier".

Pour plus d'information, il est possible de se connecter sur www.demarches.interieur.gouv.fr ou sur www.servicepublic.fr

Pièces à préparer :

- EN CAS D’ACHAT DE VEHICULE 

• Certificat de cession
• Carte grise + contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
• Photocopie de la carte nationale d’identité de ou des acquéreurs en cours de validité ou photocopie du passeport (en cours de validité) ou permis de conduire 
• Photocopie d’un justificatif de domicile (moins de 3 mois) de l’acquéreur à son nom propre ou au nom de l’hébergeant accompagné dans ce cas d’une attestation d’hébergement sur l’honneur et de la photocopie d’une pièce d’identité de l’hébergeant
• 1 chèque à l’ordre du Régisseur des Recettes de la Préfecture de la Drôme (pour le montant contactez le secrétariat de Mairie ou la Préfecture)

-     Pour l’achat d’un véhicule étranger : quitus d’importation délivré par les impôts + certificat de conformité délivré par le concessionnaire de la marque

 - EN CAS DE CHANGEMENT D’ADRESSE :

• Carte grise + photocopie pour les nouvelles immatriculations
• Photocopie de la carte nationale d’identité du ou des titulaires de la carte grise en cours de validité ou photocopie du passeport (en cours de validité) ou permis de conduire
• Photocopie d’un justificatif de domicile (moins de 3 mois)  du (ou des) titulaires à son nom propre ou au nom de l’hébergeant accompagné dans ce cas d’une attestation d’hébergement sur l’honneur et de la photocopie d’une pièce d’identité de l’hébergeant
• 1 chèque de 2.50 € à l’ordre du Régisseur des Recettes de la Préfecture de la Drôme pour les anciennes immatriculations

 - EN CAS DE PERTE OU VOL = DEMANDE DE DUPLICATA :

• Déclaration de perte ou de vol établie par la Police Nationale
• Photocopie de la carte nationale d’identité du ou des titulaires de la carte grise en cours de validité ou photocopie du passeport (en cours de validité) ou permis de conduire
• Photocopie d’un justificatif de domicile (moins de 3 mois)  du (ou des) titulaires à son nom propre ou au nom de l’hébergeant accompagné dans ce cas d’une attestation d’hébergement sur l’honneur et de la photocopie d’une pièce d’identité de l’hébergeant
• L’original du dernier contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans + photocopie
• 1 chèque à l’ordre du Régisseur des Recettes de la Préfecture de la Drôme (pour le montant contactez le secrétariat de Mairie ou la Préfecture)

AUTORISATION SORTIE DU TERRITOIRE

Un mineur de nationalité française peut franchir les frontières, sans aucun de ses parents, muni de son passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d'identité en cours de validité, selon sa destination. Le titulaire de l'autorité parentale doit signer une autorisation de sortie du territoire (cerfa n°15646*01) et confier la copie de sa carte d'identité ou de son passeport à la personne accompagnant l'enfant.

Cerfa n°15646*01

RECONNAITRE SON ENFANT

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

Pour connaître toute les modalités de cette démarche, cliquez sur le lien suivant : https://www.service-public.fr

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016, LA TRESORERIE DE LA CHAPELLE EN VERCORS NE GERE PLUS LES IMPOTS

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