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CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT MARTIN EN VERCORS
Jeudi 4 juin 2020 à 20h30 à la salle des fêtes
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Plan Local d’Urbanisme
La commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme, validé le 14 mai 2008.
Il s'agit d'un document d'urbanisme opposable à toutes demandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols (permis de construire, déclaration de travaux, permis de lotir). Il est composé notamment d'un rapport de présentation, d'un règlement, de documents graphiques et d'annexes, disponibles ci-contre.
Formulaire des demandes autorisations d'occupation des sols
Les formulaires disponibles au secrétariat (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d'urbanisme) peuvent également être téléchargés sur le site internet du Ministère de l'Equipement à l'adresse suivante :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
Mémento
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle
- L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
- Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Travaux exécutés sur une construction existante
- Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
- Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis de construire.
- D'autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable (réfection de façade, toiture…).
Aménagements
- Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
- Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis d'aménager.
- D'autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable
